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au président du tribunal, dans les trois mois suivant la date d'expiration de la société, de constater l'intention des associés de proroger la société et d'autoriser la consultation des associés afin de régulariser la prorogation. Adressé aux jeune s droguée de Saint-Joseph Patrick Chamoiseau. 227-2 du code de commerce. Actuellement, pour les catholiques, la nature est l'appellation laque de création. La loi n du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises a donc pu supprimer la déclaration de conformité pour les opérations ne concernant pas une société européenne ou anonyme ainsi que pour les opérations qui ne sont pas transfrontalières71(. Les statuts ne peuvent donc réserver entièrement l'exercice du droit de vote ni au nu-propriétaire, ni à l'usufruitier. Remise en cause de cette dichotomie modifier modifier le code La dichotomie nature / culture est une spécificité culturelle occidentale récente, qui n'est pas partagée universellement. Votre rapporteur n'estime pas souhaitable d'admettre en droit français les droits multiples, qui portent gravement atteinte au principe d'égalité entre les actionnaires - ce qui pourrait receler une difficulté constitutionnelle75( * ) - et qui suscitent l'hostilité de nombre d'investisseurs, notamment étrangers, en raison mme. Toutefois, il semblerait que le simple renvoi au régime simplifié pour la scission ne suffise pas à déterminer les formalités qui peuvent tre simplifiées en cas de scission de sociétés ou d'apport partiel d'actif d'une société à une autre.

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225-124 traitent du régime des droits de vote code reduc location intersport double, dont bénéficient de droit74( * ) les actionnaires qui détiennent leurs actions au nominatif depuis au moins deux ans. 51 En outre, les conventions autorisées par le conseil peuvent tre annulées en cas de fraude, de mme que les conventions conclues sans avoir été autorisées par le conseil. 225-125 permet aux statuts de «limiter le nombre de voix dont chaque actionnaire dispose dans les assemblées, sous la condition que cette limitation soit imposée à toutes les actions». 227-9 du code de commerce) - Possibilité pour les statuts de supprimer ou de restreindre le droit de vote d'un associé L'article 38 de la proposition de loi vise à préciser que les statuts d'une société par actions simplifiée (SAS) peuvent prévoir des cas dans. 42 Sont également considérés comme des actes de disposition les actes statutaires importants de la société, lesquels concernent plutôt les associés, de mme que la vente ou l'apport en société d'un fonds de commerce, la conclusion d'un contrat de location-gérance d'un fonds de commerce. 225-125, lesquels établissent des règles générales en matière d'émission d'actions. Cette conception française de la culture serait plutôt individualiste. Une telle solution parat quelque peu radicale à votre rapporteur. Votre commission a adopté l'article 15 sans modification.

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